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Saisine du

présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2012-651 DC

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'examen d'une loi sur les peines par des députés

Résumé. Des députés veulent que le Conseil constitutionnel vérifie une loi sur les peines et les nouvelles prisons.

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Examen d'une loi sur l'exécution des peines

Résumé. Des députés demandent au Conseil constitutionnel d'examiner une loi sur les peines, notamment la construction de nouvelles prisons.

LOI DE PROGRAMMATION POUR L'EXÉCUTION DES PEINES

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de programmation relative à l'exécution des peines.
Les députés auteurs de la présente saisine attirent tout particulièrement l'attention des membres du Conseil constitutionnel sur les dispositions programmant, par le biais d'une nouvelle procédure dite « de dialogue compétitif », la construction de 24 000 places supplémentaires dans les établissements pénitentiaires d'ici 2017. Une telle procédure apparaît manifestement inappropriée au regard des opérations envisagées et ne semble pas conforme aux exigences tenant à l'intérêt général.
Souhaitant que cette question soit tranchée en droit, les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ce point et tous ceux qu'il estimera pertinents eu égard à la fonction que lui confère la Constitution.

Saisine du