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Arrêté du 20 mars 2012

portant nomination à la commission de suivi de la détention provisoire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour la détention provisoire

Résumé. Un arrêté crée une commission pour surveiller la détention provisoire et protéger les droits des personnes en attente de jugement.

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Nomination des membres de la commission de suivi de la détention provisoire

Résumé. Un arrêté nomme les membres d'une commission qui surveille la détention provisoire, pour mieux protéger les droits des personnes en attente de jugement.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :
M. Huyghes (Sébastien), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;
M. Lecerf (Jean-René), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
M. Bloch (Thierry), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Thénault (Michel), conseiller d'Etat ;
M. Dechenaud (David), professeur de droit à la faculté de droit de Grenoble ;
M. Tcholakian (Gérard), avocat ;
M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.

Arrêté du 20 mars 2012