JORF n°0075 du 28 mars 2012

Arrêté du 20 mars 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mars 2012, sont nommés membres de la commission de suivi de la détention provisoire prévue à l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :
M. Huyghes (Sébastien), député, désigné par M. le président de l'Assemblée nationale ;
M. Lecerf (Jean-René), sénateur, désigné par M. le président du Sénat ;
M. Bloch (Thierry), conseiller à la Cour de cassation ;
M. Thénault (Michel), conseiller d'Etat ;
M. Dechenaud (David), professeur de droit à la faculté de droit de Grenoble ;
M. Tcholakian (Gérard), avocat ;
M. Aubusson de Cavarlay (Bruno), directeur de recherche au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.