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Loi n°2012-410 du 27 mars 2012

relative à la protection de l'identité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur la preuve d'identité et les documents biométriques

Résumé. Cette loi explique comment prouver son identité avec une carte d'identité ou un passeport, qui contiennent des informations électroniques sécurisées.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2012-410. ― Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 682 (2009-2010) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 432 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 433 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 126, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3471 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 3599 ; Discussion et adoption le 7 juillet 2011 (TA n° 713). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 744 (2010-2011) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 39 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 40 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 3 novembre 2011 (TA n° 9, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3887 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4016 ; Discussion et adoption le 13 décembre 2011 (TA n° 798). Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4143 ; Discussion et adoption le 12 janvier 2012 (TA n° 818). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 196 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 237 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 238 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 26 janvier 2012 (TA n° 56, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 4223 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4229 ; Discussion et adoption le 1er février 2012 (TA n° 838). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 332 (2011-2012) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 339 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 340 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 81, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4393 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4398 ; Discussion le 29 février 2012 et adoption, en lecture définitive, le 6 mars 2012 (TA n° 883). ― Conseil constitutionnel :

Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012

(

Invalidation partielle d'une loi sur la protection de l'identité

)

Invalidation partielle d'une loi sur la protection de l'identité

Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs parties d'une loi sur la protection de l'identité, car elles ne respectaient pas la Constitution.

publiée au Journal officiel de ce jour.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Preuve de l'identité

Résumé. Pour prouver son identité, on peut utiliser n'importe quel moyen, mais une carte d'identité ou un passeport français valide suffit.

L'identité d'une personne se prouve par tout moyen. La présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport français en cours de validité suffit à en justifier.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Données dans la carte d'identité et le passeport

Résumé. La carte d'identité et le passeport contiennent une puce électronique avec des infos comme ton nom, ta photo et tes empreintes digitales.

La carte nationale d'identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :
1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;
2° Le nom dont l'usage est autorisé par la loi, si l'intéressé en a fait la demande ;
3° Son domicile ;
4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;
5° Ses empreintes digitales ;
6° Sa photographie.
Le présent article ne s'applique pas au passeport délivré selon une procédure d'urgence.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Annulation d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été annulé par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Vérification des données d'état civil pour les pièces d'identité

Résumé. Les agents peuvent vérifier les données d'état civil pour les demandes de carte d'identité ou de passeport, après avoir informé le demandeur.

Les agents chargés du recueil ou de l'instruction des demandes de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes contenant ces données, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le demandeur en est préalablement informé.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Annulation d'un article de loi sur l'identité

Résumé. Un article de loi a été annulé par le Conseil constitutionnel car il n'était pas conforme à la Constitution.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Accès aux données biométriques des pièces d'identité

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux données biométriques des cartes d'identité et passeports pour vérifier l'identité.

L'identité du possesseur de la carte nationale d'identité ou du passeport français est justifiée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2 (Données biométriques dans les documents d'identité).
Sont seuls autorisés, dans le cadre de cette justification de l'identité, à accéder aux données mentionnées au 5° du même article 2 (Données biométriques dans les documents d'identité) les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Annulation d'un article de loi sur l'identité

Résumé. Un article de loi sur les cartes d'identité et passeports a été annulé par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Modalités d'application de la loi

Résumé. Un décret doit être pris après avis de la CNIL pour appliquer cette loi.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de la présente loi.

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Augmentation des peines pour les atteintes aux systèmes informatiques étatiques

Résumé. Les peines pour les infractions contre les systèmes de données informatiques de l'État ont été augmentées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Inconstitutionnalité d'un article de loi

Résumé. Un article de loi a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Mention de l'usurpation d'identité dans les décisions judiciaires

Résumé. Les juges doivent indiquer dans leurs décisions si elles concernent une usurpation d'identité.

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Application territoriale de la loi

Résumé. Cette loi s'applique à toute la France.

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Loi n°2012-410 du 27 mars 2012
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Article 2
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Article 5
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Article 8
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