(1) Loi n° 2012-410. ― Travaux préparatoires : Sénat : Proposition de loi n° 682 (2009-2010) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 432 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 433 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 126, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3471 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 3599 ; Discussion et adoption le 7 juillet 2011 (TA n° 713). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 744 (2010-2011) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 39 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 40 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 3 novembre 2011 (TA n° 9, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3887 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4016 ; Discussion et adoption le 13 décembre 2011 (TA n° 798). Assemblée nationale : Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4143 ; Discussion et adoption le 12 janvier 2012 (TA n° 818). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 196 (2011-2012) ; Rapport de Mme Virginie Klès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 237 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 238 (2011-2012) ; Discussion et rejet le 26 janvier 2012 (TA n° 56, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 4223 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4229 ; Discussion et adoption le 1er février 2012 (TA n° 838). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 332 (2011-2012) ; Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 339 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 340 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 81, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4393 ; Rapport de M. Philippe Goujon, au nom de la commission des lois, n° 4398 ; Discussion le 29 février 2012 et adoption, en lecture définitive, le 6 mars 2012 (TA n° 883). ― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012
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Invalidation partielle d'une loi sur la protection de l'identité
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Invalidation partielle d'une loi sur la protection de l'identité
Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs parties d'une loi sur la protection de l'identité, car elles ne respectaient pas la Constitution.
publiée au Journal officiel de ce jour.