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Décret n°2012-412 du 23 mars 2012

relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les machines à laver

Résumé. Les exploitants de machines à laver doivent vérifier leur sécurité régulièrement, avoir des documents de conformité et afficher des informations de sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 (Sécurité des produits de consommation) et L. 221-3 (Règles de sécurité pour les produits) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 4313-1 (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 18 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Vérification hebdomadaire des machines à laver

Résumé. Les exploitants de machines à laver doivent vérifier leur sécurité chaque semaine et noter les observations.

Tout exploitant mettant à libre disposition des utilisateurs des machines à laver le linge, des essoreuses ou des laveuses-essoreuses, qu'elles soient à axe horizontal ou vertical, doit respecter les obligations suivantes :
1° Vérifier au moins une fois par semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité que doit comporter chaque machine, conformément à la réglementation technique qui leur est applicable, et qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide ;
2° Consigner, à cette occasion, ses observations sur un registre spécial, dans lequel chaque machine mise à disposition des utilisateurs est référencée.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Documents de conformité pour les machines à laver

Résumé. Les exploitants de machines à laver doivent avoir un document prouvant que leurs appareils sont sûrs.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Délai supplémentaire pour les machines sans documents de conformité), tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants :
1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé ;
2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements) ;
3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er (Vérification hebdomadaire des machines à laver).

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Affichage obligatoire pour les machines à laver

Résumé. Les exploitants de laveries doivent afficher des informations de sécurité et un numéro de contact près des machines.

Tout exploitant doit apposer auprès des machines :
1° Une affiche inaltérable et visible comportant en caractères lisibles et indélébiles les mentions figurant en annexe 1.
Cette affiche doit également comporter l'indication d'un numéro de téléphone permettant de joindre un interlocuteur pendant les heures d'ouverture de la laverie afin de lui signaler les anomalies de fonctionnement, notamment celles qui intéressent les dispositifs de sécurité des machines, ainsi que l'indication de tout moyen de signalement utilisable en dehors de ces heures d'ouverture ;
2° Le pictogramme relatif à la surveillance parentale figurant en annexe 2.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Disponibilité des registres et documents pour les contrôleurs

Résumé. Les exploitants de machines à laver doivent garder des registres et documents de sécurité accessibles aux contrôleurs.

Le registre mentionné au 2° de l'article 1er (Vérification hebdomadaire des machines à laver) et les documents mentionnés à l'article 2 (Obligation de conformité des machines) doivent être tenus à disposition des agents chargés du contrôle.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Délai supplémentaire pour les machines sans documents de conformité

Résumé. Les machines sans documents de conformité peuvent être utilisées jusqu'au 1er juillet 2013, à condition de vérifier quotidiennement leurs dispositifs de sécurité.

Par dérogation aux dispositions de l'article 2 (Obligation de conformité des machines), une machine pour laquelle l'exploitant ne dispose pas de l'un des documents mentionnés à cet article peut être mise à disposition du public jusqu'au 1er juillet 2013 au plus tard.
Durant la période où cette machine reste mise à disposition des utilisateurs, l'exploitant vérifie au moins une fois chaque jour le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité de la machine, qui ont pour fonctions d'empêcher la mise en fonctionnement de la machine lorsque son couvercle ou sa porte n'est pas fermé et verrouillé ainsi que d'éviter que l'utilisateur puisse ouvrir son couvercle ou sa porte alors que des parties mobiles de la machine sont encore en rotation rapide.
L'exploitant consigne, à l'occasion de cette vérification, ses observations sur le registre prévu au 2° de l'article 1er (Vérification hebdomadaire des machines à laver).

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Sanctions pour non-respect des règles des machines à laver

Résumé. Un exploitant qui ne respecte pas les règles du décret risque une amende, et en cas de répétition, les sanctions sont plus lourdes.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout exploitant de contrevenir aux dispositions du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

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Suppression des règles de vérification des essoreuses centrifuges

Résumé. Le décret abroge les règles de sécurité pour les essoreuses centrifuges et machines à laver le linge.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Entrée en vigueur d'une obligation de sécurité pour les exploitants

Résumé. Les exploitants de machines doivent respecter une nouvelle règle de sécurité à partir du quatrième mois suivant la publication du décret.

L'obligation mentionnée au 2° de l'article 3 (Affichage obligatoire pour les machines) entre en vigueur le 1er jour du 4e mois qui suit la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Décret n°2012-412 du 23 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes