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Décision n°2012-121 du 28 février 2012

mettant en demeure la SAS NRJ Réseau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision obligeant NRJ Réseau à se conformer aux règles de diffusion

Résumé. NRJ Réseau a un mois pour respecter les règles de diffusion imposées par sa convention.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28 ;

Vu la décision n° 2007-681 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter sur la fréquence 89,2 MHz à Beauvais un service de radio en modulation de fréquence dénommé NRJ Beauvais ;

Vu la décision n° 2011-184 du 5 avril 2011 (Autorisation d'exploitation de fréquences radio pour NRJ) du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter sur la fréquence 106,6 MHz à Gournay-en-Bray un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays-de-Bray ;

Vu la convention conclue entre le Conseil et la SAS NRJ Réseau le 24 juillet 2007, modifiée par l'avenant n° 1 du 5 avril 2011, notamment ses articles 3-1 et 4-2-1 et son annexe III ;

Vu le compte rendu de l'écoute des programmes diffusés le 23 novembre 2011 sur le service NRJ Pays-de-Bray effectué par le comité territorial de l'audiovisuel de Caen ;

Vu le compte rendu de l'écoute des programmes diffusés le 23 novembre 2011 sur le service NRJ Beauvais effectué par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;

Vu les conducteurs des programmes diffusés le 23 novembre 2011 sur les services NRJ Beauvais et NRJ Pays-de-Bray adressés au Conseil par la SAS NRJ Réseau ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 3-1 et l'annexe III de cette convention, la SAS NRJ Réseau s'est engagée à diffuser un programme spécifique à la zone de Beauvais composé d'informations et de rubriques locales d'une durée quotidienne moyenne de 21 minutes 30 du lundi au vendredi et de 16 minutes le samedi et le dimanche et un programme spécifique à la zone de Gournay-en-Bray composé d'informations et de rubriques locales d'une durée quotidienne moyenne de 21 minutes 30 du lundi au vendredi et de 16 minutes le samedi et le dimanche ;

Considérant qu'il ressort des comptes rendus de l'écoute des programmes et des conducteurs des programmes susvisés que la SAS NRJ Réseau a diffusé des informations et rubriques locales identiques sur les zones de Beauvais et de Gournay-en-Bray ; qu'ainsi la SAS NRJ Réseau ne diffuse ni le programme spécifique à la zone de Beauvais ni le programme spécifique à la zone de Gournay-en-Bray, prévus à l'article 3-1 et à l'annexe III de la convention susvisée ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en demeure de NRJ Réseau pour conformité aux règles de diffusion

Résumé. NRJ Réseau doit se mettre en règle avec les règles de diffusion dans un mois.

La SAS NRJ Réseau est mise en demeure, en ce qui concerne les services NRJ Beauvais et NRJ Pays-de-Bray, de se conformer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe III de la convention du 24 juillet 2007.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conformité des services NRJ Beauvais et Pays-de-Bray

Résumé. La décision oblige NRJ Réseau à se conformer aux règles de sa convention dans un délai d'un mois.

La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

Décision n°2012-121 du 28 février 2012
Article 1
Article 2