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Décision du 12 mars 2012

portant délégation de signature (inspection générale des services judiciaires)

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Délégation de signature dans le domaine judiciaire

Résumé. Le ministre de la justice donne le droit à certains inspecteurs et une greffière en chef de signer des actes officiels.

L'inspecteur général des services judicaires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2010-1168 du 29 décembre 2010 (Accord franco-brésilien sur la coproduction cinématographique) relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires,

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Le ministre de la justice délègue à plusieurs inspecteurs le droit de signer des actes en son nom.

Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Jean-Paul Sudre, M. Hugues Berbain, M. Patrick Beau, Mme Marie-Christine Degrandi, Mme Catherine Pautrat, Mme Magali Ingall-Montagnier, M. Stéphane Noël, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à Mme Gwenola Joly-Coz, inspectrice des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire générale du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature pour les déplacements judiciaires

Résumé. Une greffière en chef est autorisée à signer des documents pour les déplacements des inspecteurs judiciaires.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Zariffa, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.

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Annulation des autorisations de signature

Résumé. Cette décision annule toutes les autorisations de signature précédentes.

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mars 2012.

F. Feltz

Décision du 12 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4