Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code général des impôts, notamment le II de son article 199 septvicies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 (Exigences environnementales pour les nouveaux bâtiments)Art. L.111-9Exigences environnementales pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent être conçus pour économiser l'énergie, réduire les émissions de gaz à effet de serre et utiliser des matériaux respectueux de l'environnement. et R. 111-20 (Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtiments)Art. R.111-20Normes d'efficacité énergétique pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des normes d'efficacité énergétique pour le chauffage, la climatisation et l'éclairage. ;
Vu le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 (Renforcement des règles d'isolation thermique dans les bâtiments)Renforcement des règles d'isolation thermique dans les bâtimentsCe décret impose aux propriétaires de prouver que leurs bâtiments respectent les règles d'isolation et d'économie d'énergie, avec des attestations et études nécessaires pour les nouveaux projets. relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label haute performance énergétique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 (Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments)Règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtimentsUn arrêté de 2010 impose des règles pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, en fixant des exigences sur l'isolation, la consommation d'énergie et le confort thermique. relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments,
Décrète :