A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-32 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-32
1 version
1 modifié
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Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole du 23 juillet 2025,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-36 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-36
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-37 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-37
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-85 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-86 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-87 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-88 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-89 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-90 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-91 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-92 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-93 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-94 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-95 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-85, Art. D751-86, Art. D751-87, Art. D751-88, Art. D751-89, Art. D751-90, Art. D751-91, Art. D751-92, Art. D751-93, Art. D751-94, Art. D751-95
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Déclaration.
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Déclaration.
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-85 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-85
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-93 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-93
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-113 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-114 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-113, Art. D751-114
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertiseCode rural et de la pêche maritimeArt. D751-114 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-113 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise, Art. D751-114, Art. D751-113
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladieCode rural et de la pêche maritimeArt. D751-121-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-115 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-117 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-120 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-126 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-122 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-124 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-127 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-118 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-123 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-119 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-115 → Version 3
-Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, Art. D751-121-1, Art. R751-115, Art. D751-117, Art. D751-120, Art. D751-126, Art. D751-122, Art. D751-124, Art. D751-127, Art. D751-118, Art. D751-123, Art. D751-119, Art. R751-115
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-117 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-117
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-119 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-119
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-120 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-120
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-121-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-121-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-127 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-127
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Règles propres à certains accidents du travail
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Règles propres à certains accidents du travail
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-131 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-128 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-128-1 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-130 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-129 → Version 6Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 5 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-131-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain., Art. R751-131, Art. D751-128, Art. D751-128-1, Art. D751-130, Art. D751-129, Sct. Paragraphe 5 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire., Art. R751-131-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-128 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-128
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Sanctions
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Sanctions
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 7 : Dispositions diverses et contentieux
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 7 : Dispositions diverses et contentieux
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-11 → Version 5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-12 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-65 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-65
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-71 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-73 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-71, Art. D752-73
1 version
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-74 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-74
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-75 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-75
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-77 → Version 4
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-77
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-80 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D752-80
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-34 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-35 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-37 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D761-37
1 version
1 modifié
Créé le 25 décembre 2025
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Créé le 25 décembre 2025
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025
Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34