JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole du 23 juillet 2025,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-32 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-36 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-37 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-85, Art. D751-86, Art. D751-87, Art. D751-88, Art. D751-89, Art. D751-90, Art. D751-91, Art. D751-92, Art. D751-93, Art. D751-94, Art. D751-95 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 1 : Déclaration. > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-85 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-93 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-113, Art. D751-114 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique. > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise, Art. D751-114, Art. D751-113 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, Art. D751-121-1, Art. R751-115, Art. D751-117, Art. D751-120, Art. D751-126, Art. D751-122, Art. D751-124, Art. D751-127, Art. D751-118, Art. D751-123, Art. D751-119, Art. R751-115 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-117 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-119 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-120 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-121-1 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-127 > >

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Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 4 : Règles propres à certains accidents du travail > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain., Art. R751-131, Art. D751-128, Art. D751-128-1, Art. D751-130, Art. D751-129, Sct. Paragraphe 5 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire., Art. R751-131-1 > >

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 1 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain. > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D751-128 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Paragraphe 2 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire. > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 6 : Sanctions > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses et contentieux > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-11 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-12 > >

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1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-65 > >

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Article 25

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-71, Art. D752-73 > >

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2 abrogés

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-74 > >

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-75 > >

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-77 > >

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-80 > >

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D761-34 > >

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D761-35 > >

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D761-37 > >

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Article 33

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 34

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard