Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles et du régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur les accidents de travail en agriculture

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles pour reconnaître les accidents du travail et maladies professionnelles dans le secteur agricole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole du 23 juillet 2025,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles de référence pour la reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole met à jour les articles de référence pour la procédure de reconnaissance des maladies liées au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les maladies professionnelles pour les salariés agricoles

Résumé. Les règles sur les maladies professionnelles pour les salariés agricoles sont mises à jour en supprimant certaines mentions et en actualisant les références aux articles du code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé. La procédure pour déterminer si une maladie est professionnelle chez les salariés agricoles est simplifiée, en supprimant l'obligation d'avis du conseiller de prévention.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code rural

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code rural et de la pêche maritime et supprime une section sur les déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Déclaration.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Déclaration.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de pêche maritime

Résumé. Un décret modifie les règles du Code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de règles dans le code rural

Résumé. Un décret modifie et supprime certaines règles dans le code rural pour simplifier les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais d'enquête et d'expertise dans le Code rural

Résumé. Un décret modifie les règles sur les frais d'enquête et d'expertise dans le domaine rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles en agriculture

Résumé. Un décret modifie les règles pour reconnaître si un accident ou une maladie est lié au travail dans le secteur agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladieCode rural et de la pêche maritimeArt. D751-121-1 : Explication des décisions sur les accidents et maladies professionnelles
→ Version 2 : Simplification des modalités de notification
Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-115 : Décision sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie
→ Version 3 : Suppression des délais de décision et référence aux articles du code de la sécurité sociale
-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 3 : Décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, Art. D751-121-1, Art. R751-115, Art. D751-117, Art. D751-120, Art. D751-126, Art. D751-122, Art. D751-124, Art. D751-127, Art. D751-118, Art. D751-123, Art. D751-119, Art. R751-115
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Harmonisation des délais de contestation d'un accident de travail

Résumé. Les délais et modalités de contestation d'un accident de travail par l'employeur sont précisés et harmonisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de preuve des accidents et maladies professionnelles

Résumé. Les règles pour prouver qu'un accident ou une maladie est lié au travail sont simplifiées et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'usage de la feuille d'accident pour les salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles ne peuvent plus utiliser la feuille d'accident après avoir reçu une notification spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des détails de notification pour la reconnaissance des accidents professionnels

Résumé. La caisse doit expliquer sa décision sur la reconnaissance d'un accident ou d'une maladie comme professionnel, mais les détails sur la notification et l'information du médecin traitant sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'évaluation des rechutes et nouvelles lésions

Résumé. La caisse agricole doit maintenant décider si une rechute ou une nouvelle lésion est liée à l'accident initial, en suivant des règles précises.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les accidents du travail

Résumé. Un décret modifie les règles pour les accidents du travail hors de France et pour ceux des réservistes sanitaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Règles propres à certains accidents du travail
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Règles propres à certains accidents du travail

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.Code rural et de la pêche maritimeArt. R751-131 : Procédure d'expertise médicale en cas de contestation
→ Version 3 : Précision des modalités de décision en cas de contestation médicale
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-128 : Déclaration d'accident hors métropole
→ Version 2 : Assouplissement des modalités d'information de l'employeur
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain., Art. R751-131, Art. D751-128, Art. D751-128-1, Art. D751-130, Art. D751-129, Sct. Paragraphe 5 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire., Art. R751-131-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accidents hors métropole

Résumé. Un décret modifie les règles sur les accidents en dehors de la métropole dans le code rural et de la pêche maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 1 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des modes d'information pour la déclaration d'un accident hors de France

Résumé. Un employeur agricole peut maintenant déclarer un accident survenu à l'étranger par n'importe quel moyen prouvant la date, pas seulement par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accidents du travail pour la réserve sanitaire

Résumé. Un décret modifie les règles sur les accidents du travail pour les personnes de la réserve sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 2 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles post-accident en agriculture et pêche

Résumé. Un décret modifie les règles de contrôle et de procédure après un accident dans le domaine agricole et maritime.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 5 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sanctions en droit rural

Résumé. Un décret modifie les règles sur les sanctions dans le domaine de l'agriculture et de la pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contentieux dans le Code rural

Résumé. Un décret modifie les règles du Code rural et de la pêche maritime pour mieux gérer les litiges.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 7 : Dispositions diverses et contentieux
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 7 : Dispositions diverses et contentieux
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du dossier pour reconnaître une maladie professionnelle

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole modifie la composition du dossier pour reconnaître une maladie professionnelle en supprimant la demande de reconnaissance signée et en ajoutant des éléments d'investigation produits par la victime.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure d'examen des maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles

Résumé. Les comités régionaux simplifient l'examen des maladies professionnelles pour les non-salariés agricoles en supprimant des étapes obligatoires et en rendant facultatif l'avis des conseillers.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour les déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Résumé. Les déclarations d'accident du travail ou de maladie professionnelle doivent désormais être faites par tout moyen prouvant la date de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de deux articles du Code rural

Résumé. Le décret supprime les articles D752-71 et D752-73 du Code rural et de la pêche maritime.

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modes de notification des décisions d'accident professionnel

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole peut maintenant informer les victimes d'accidents ou de maladies professionnelles par tout moyen qui prouve la date, pas seulement par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d'obligation d'enquête

Résumé. L'enquête devient obligatoire en cas de décès de la victime, même si l'accident n'est pas mortel.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du dossier de vérification des accidents ou maladies liés au travail dans l'agriculture

Résumé. Le dossier de vérification des accidents ou maladies liés au travail dans l'agriculture est élargi et les conditions de communication à la victime sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des délais pour statuer sur l'imputabilité d'une rechute

Résumé. La caisse a maintenant des délais précis pour décider si une rechute ou une nouvelle blessure est liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de reconnaissance des maladies professionnelles pour les agriculteurs

Résumé. Les règles pour reconnaître les maladies professionnelles des agriculteurs en Alsace et Moselle sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé. Les règles pour reconnaître les maladies professionnelles des travailleurs agricoles en Alsace et Moselle deviennent plus simples.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la mention des travailleurs salariés dans les règles d'assurance

Résumé. Les caisses d'assurance accidents agricole paient les dépenses liées aux maladies professionnelles sans distinction des travailleurs salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle date d'application pour les accidents du travail

Résumé. Les nouvelles règles pour les accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent à partir de janvier 2026, les anciens cas restent sous l'ancienne loi.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 25 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34