En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du médecin-conseil dans la reconnaissance des maladies professionnelles
Résumé. Un médecin-conseil présente le dossier d'un salarié agricole devant un comité pour déterminer si sa maladie est professionnelle.
Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale (Examen du dossier de maladie professionnelle par un comité), le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter.
Pour l'application du deuxième alinéa, le comité peut prendre l'avis d'un conseiller de prévention de la mutualité sociale agricole.