L'article D. 751-119 du même code est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « dossier constitué » sont insérés les mots : « pour la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « du travail ou de maladie professionnelle » ;
c) Au 4°, les mots : « parvenues à la caisse de chacune des parties » sont remplacés par les mots : « communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur » ;
d) Le 5° est ainsi modifié :

-les mots : « service de prévention » sont remplacés par les mots : « service de santé au travail en agriculture » ;
-il est complété par les mots : « ou, le cas échéant, tout autre organisme » ;

e) Au septième alinéa, les mots : « ou leurs mandataires » sont supprimés.