Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 33

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Article 33

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2025

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Nouvelle date d'application pour les accidents du travail

Résumé. Les nouvelles règles pour les accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent à partir de janvier 2026, les anciens cas restent sous l'ancienne loi.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

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