Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D761-37

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Suppression de la mention des travailleurs salariés dans les règles d'assurance

Résumé. Les caisses d'assurance accidents agricole paient les dépenses liées aux maladies professionnelles sans distinction des travailleurs salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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