Retour à la section

Paragraphe 1

Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime local d'assurance accidents agricole du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article suivant

Article D761-38

Application des dispositions de la sécurité sociale en matière d'assurance accidents agricole dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Code rural et de la pêche maritime

Article D761-37

Article D761-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses liées aux maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Résumé Les caisses d'assurance payent pour les maladies professionnelles dans ces départements et décident comment répartir les coûts avec une autre caisse.

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent paragraphe sont à la charge des caisses d'assurance accidents agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre chaque caisse d'assurance accidents agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dépenses de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent paragraphe sont à la charge des caisses d'assurance accidents agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre chaque caisse d'assurance accidents agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.