JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 25

Article 25

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D752-71, Art. D752-73 > >


Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D752-71, Art. D752-73