Article 4
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre I er du titre V du livre VII de la partie réglementaire du même code est supprimé.
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JORF n°0301 du 24 décembre 2025
Article 4
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Version 1
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre I
er
du titre V du livre VII de la partie réglementaire du même code est supprimé.