Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications et abrogations dans le Code rural
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-85, Art. D751-86, Art. D751-87, Art. D751-88, Art. D751-89, Art. D751-90, Art. D751-91, Art. D751-92, Art. D751-93, Art. D751-94, Art. D751-95
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 1 : Déclaration.