L'article D. 751-36 du même code est ainsi rédigé :

« Art. D. 751-36.-Pour l'application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale :

« 1° La référence à l'article R. 441-14 du même code est remplacée par la référence à l'article D. 751-119 du présent code ;

« 2° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole. »