Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 29

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Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Art. D752-80

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Précision des délais pour statuer sur l'imputabilité d'une rechute

Résumé. La caisse a maintenant des délais précis pour décider si une rechute ou une nouvelle blessure est liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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