A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-113 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-114 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-113, Art. D751-114
A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.