En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des règles sur les maladies professionnelles pour les salariés agricoles
Résumé. L'article explique comment les règles sur les maladies professionnelles pour les salariés agricoles s'appliquent en remplaçant certaines références par celles spécifiques à leur régime.
Pour l'application de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale (Examen d'un dossier de maladie professionnelle) :
1° La référence à l'article R. 441-14 du même code (Contenu du dossier d'accident du travail ou de maladie professionnelle) est remplacée par la référence à l'article D. 751-119 (Dossier pour reconnaître un accident ou une maladie professionnelle) du présent code ;
2° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.