Article D751-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et communication du dossier de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
Résumé Un dossier pour reconnaître une maladie professionnelle inclut tous les documents nécessaires et un rapport d'incapacité, et il est partagé selon des règles précises.
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies au huitième alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article D. 751-119 du présent code.
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