Article D751-32
La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles R. 751-115 à D. 751-127.
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Code rural et de la pêche maritime
Article D751-32
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La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles R. 751-115 à D. 751-127.
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En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2005
La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles D. 751-115 à D. 751-127.