Code rural et de la pêche maritime

Article D751-32

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Article D751-32

La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles R. 751-115 (Décision sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie) à D. 751-127 (Décision sur les rechutes d'accidents professionnels dans le secteur agricole).

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En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 25 décembre 2025

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Décision sur l'origine professionnelle d'une maladie

Résumé. La caisse de mutualité sociale agricole décide si une maladie est liée au travail dans un délai de 30 jours ou 3 mois.

La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles R. 751-115 (Décision sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie) à D. 751-127 (Décision sur les rechutes d'accidents professionnels dans le secteur agricole).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1283 du 22 décembre 2025art. 1 : Modification des articles de référence pour la reconnaissance des maladies professionnelles

En résumé. Les articles de référence pour la procédure de reconnaissance ont été mis à jour, passant de D. 751-115 à D. 751-127 vers R. 751-115 à D. 751-127.

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au mercredi 24 décembre 2025

Source : Légifrance