A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 2 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.