JORF n°0301 du 24 décembre 2025

Article 17

Article 17

A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 751-128 du même code, les mots : « par lettre recommandée de la victime ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « par la victime ou son représentant par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information ».


Historique des versions

Version 1

A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 751-128 du même code, les mots : « par lettre recommandée de la victime ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « par la victime ou son représentant par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information ».