L'article D. 761-34 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « sociale, sous réserve », sont insérés les mots : « des dispositions du code local des assurances sociales régissant les modalités d'instruction de la demande de réparation des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et » ;
2° Au 1°, le mot : « 3° » est remplacé par le mot : « 4° » ;
3° Le 2° est abrogé ;
4° Le 3° devient le 2° ;
5° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dossier comprend également les conclusions de l'enquête conduite par le conseiller en prévention de la caisse d'assurance-accidents agricole compétente. »