Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D752-77

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Modification du dossier de vérification des accidents ou maladies liés au travail dans l'agriculture

Résumé. Le dossier de vérification des accidents ou maladies liés au travail dans l'agriculture est élargi et les conditions de communication à la victime sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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