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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations de dispositions législatives et réglementaires
Résumé. Cet article change et supprime des règles dans plusieurs lois pour les rendre plus actuelles et cohérentes.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. Annexe 4-7 → Version 9Code de commerceArt. R444-71 → Version 3Code de commerceArt. R626-36 → Version 2Code de commerceArt. R643-4 → Version 3Code de la consommationArt. R742-23 → Version 3Code de la consommationArt. R742-40 → Version 2Code de la consommationArt. R742-48 → Version 3Code du domaine de l'EtatArt. R9 → Version 4Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R311-8 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. Annexe 2 → Version 2Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. Annexe 3 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. Annexe 4 → Version 3Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. Annexe 5 → Version 3Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1212-7 → Version 2Code général de la propriété des personnes publiquesArt. R1212-8 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R2241-7 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3213-8 → Version 4Code général des collectivités territorialesArt. R4221-7 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R5211-13-6 → Version 2Code du patrimoineArt. R621-48 → Version 2Code de procédure civileArt. 1286 → Version 5Code des procédures civiles d'exécutionArt. R311-9 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionSct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreurCode des procédures civiles d'exécutionArt. R321-4 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R321-5 → Version 3Code des procédures civiles d'exécutionSct. Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreurCode des procédures civiles d'exécutionArt. R321-19 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-25 → Version 3Code des procédures civiles d'exécutionArt. R322-65 → Version 3Code des procédures civiles d'exécutionArt. R332-2 → Version 2Code des procédures civiles d'exécutionArt. R612-5 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-18 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R122-3 → Version 8Code de la sécurité socialeArt. R123-16 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R211-1-2 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. R766-51 → Version 3Code du tourismeArt. R211-32 → Version 4Code du travailArt. R1251-19 → Version 3Code du travailArt. D3154-4 → Version 2Code du travailArt. R7123-28 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*322-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*322-9 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*322-15 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*322-21 → Version 4Décret n° 55-604 du 20 mai 1955Art. 12 → Version 3Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 4 → Version 3Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 5 → Version 4Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 13 → Version 4Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 15 → Version 2Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 16 → Version 2Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 30 → Version 4Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 36 → Version 4Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 41 → Version 4Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 42-1 → Version 4Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 44 → Version 4Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 45 → Version 3Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Chapitre Ier : Publicité des hypothèquesDécret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section I : Inscriptions d'hypothèque.Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 54-1 → Version 3Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 55 → Version 2Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 57-1 → Version 4Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 59-1 → Version 2Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 61 → Version 6Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 67-2 → Version 3Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques.Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 68-2 → Version 4Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 71-9 → Version 2Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 75 → Version 5Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 86 → Version 3Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 87 → Version 4Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 4 → Version 3Décret n°66-270 du 22 avril 1966Art. 6 → Version 4Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 5-2 → Version 3Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-6 → Version 4Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 49 → Version 2Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008Art. Annexe 1 → Version 2Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 4 → Version 3Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 43 → Version 2Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 45 → Version 3Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 47 → Version 2Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 55 → Version 2Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 72 → Version 2Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 100 → Version 3Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. Annexe 1 → Version 2
- Code de commerceArt. Annexe 4-7, Art. R444-71, Art. R626-36, Art. R643-4
- Code de la consommationArt. R742-23, Art. R742-40, Art. R742-48
- Code du domaine de l'EtatArt. R9
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R311-8, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1212-7, Art. R1212-8
- Code général des collectivités territorialesArt. R2241-7, Art. R3213-8, Art. R4221-7, Art. R5211-13-6
- Code du patrimoineArt. R621-48
- Code de procédure civileArt. 1286
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R311-9, Sct. Sous-section 2 : La délivrance du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur, Art. R321-4, Art. R321-5, Sct. Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur, Art. R321-19, Art. R322-25, Art. R322-65, Art. R332-2, Art. R612-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R151-18
- Code de la sécurité sociale.Art. R122-3, Art. R123-16, Art. R211-1-2, Art. R766-51
- Code du tourisme.Art. R211-32
- Code du travailArt. R1251-19, Art. D3154-4, Art. R7123-28
- Code de l'urbanismeArt. R*322-7, Art. R*322-9, Art. R*322-15, Art. R*322-21
- Décret n° 55-604 du 20 mai 1955Art. 12
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 4, Art. 5, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 30, Art. 36, Art. 41, Art. 42-1, Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre Ier : Publicité des hypothèques, Sct. Section I : Inscriptions d'hypothèque., Art. 54-1, Art. 55, Art. 57-1, Art. 59-1, Art. 61, Art. 67-2, Sct. Chapitre II : Publicité des droits sur les immeubles autres que les hypothèques., Art. 68-2, Art. 71-9, Art. 75, Art. 86, Art. 87
- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964Art. 4
- Décret n°66-270 du 22 avril 1966Art. 6
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 5-2
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972Art. 48-6
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 49
- Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008Art. Annexe 1
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 4, Art. 43, Art. 45, Art. 47, Art. 55, Art. 72, Art. 100, Art. Annexe 1
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 59 → Version 3
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 59
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.Code de commerceArt. R521-1 → Version 1Code de commerceArt. R521-2 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre III : Du warrant hôtelier.Code de commerceArt. R523-1 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier.Code de commerceArt. R524-1 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement.Code de commerceArt. R525-1 → Version 1Code de commerceArt. R525-2 → Version 1Code de commerceArt. R525-3 → Version 1Code de commerceArt. R525-4 → Version 1Code de commerceArt. R525-5 → Version 1Code de commerceArt. R525-6 → Version 1Code de commerceArt. R525-7 → Version 1Code de commerceArt. R525-8 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre VII : Du gage des stocks.Code de commerceSct. Section 1 : Des formalités d'inscription.Code de commerceArt. R527-1 → Version 1Code de commerceArt. R527-2 → Version 3Code de commerceArt. R527-3 → Version 2Code de commerceArt. R527-4 → Version 1Code de commerceArt. R527-5 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : Des formalités modificatives.Code de commerceArt. R527-6 → Version 1Code de commerceArt. R527-7 → Version 1Code de commerceArt. R527-8 → Version 1Code de commerceSct. Section 3 : Des effets de l'inscription.Code de commerceArt. R527-9 → Version 1Code de commerceArt. R527-10 → Version 1Code de commerceSct. Section 4 : De la radiation de l'inscription.Code de commerceArt. R527-11 → Version 1Code de commerceSct. Section 5 : Des obligations des greffiers.Code de commerceArt. R527-12 → Version 1Code de commerceArt. R527-13 → Version 1Code de commerceSct. Section 6 : Des recours.Code de commerceArt. R527-14 → Version 1Code de commerceArt. R527-15 → Version 1Code de commerceArt. R527-16 → Version 3Code de commerceSct. Section 7 : Dispositions diverses.Code de commerceArt. R527-17 → Version 2
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial., Art. R521-1, Art. R521-2, Sct. Chapitre III : Du warrant hôtelier., Art. R523-1, Sct. Chapitre IV : Du warrant pétrolier., Art. R524-1, Sct. Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement., Art. R525-1, Art. R525-2, Art. R525-3, Art. R525-4, Art. R525-5, Art. R525-6, Art. R525-7, Art. R525-8, Sct. Chapitre VII : Du gage des stocks., Sct. Section 1 : Des formalités d'inscription., Art. R527-1, Art. R527-2, Art. R527-3, Art. R527-4, Art. R527-5, Sct. Section 2 : Des formalités modificatives., Art. R527-6, Art. R527-7, Art. R527-8, Sct. Section 3 : Des effets de l'inscription., Art. R527-9, Art. R527-10, Sct. Section 4 : De la radiation de l'inscription., Art. R527-11, Sct. Section 5 : Des obligations des greffiers., Art. R527-12, Art. R527-13, Sct. Section 6 : Des recours., Art. R527-14, Art. R527-15, Art. R527-16, Sct. Section 7 : Dispositions diverses., Art. R527-17
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 53 → Version 1Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 54 → Version 1Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 55 → Version 2Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 56 → Version 1Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 57 → Version 1
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 42 → Version 1
- Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009Art. 42