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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article R742-24

Remise du prix de vente d'un bien immobilier au liquidateur

Code de la consommation

Article R742-23

Article R742-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de biens immobiliers hypothéqués dans le cadre du rétablissement personnel

Résumé Si un bien immobilier hypothéqué est vendu, le juge fixe le prix minimum de vente pour annuler les hypothèques et l'acquéreur peut ensuite demander la radiation au service de publicité foncière.

En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.

Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur.

Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des conditions applicables aux ventes immobilières

Résumé des changements La nouvelle version limite l’application aux biens immobiliers grevés uniquement par une hypothèque, excluant les biens grevés par un privilège.

En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque , le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.

Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur.

Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements La compétence est passée du juge du tribunal d'instance au juge des contentieux de la protection.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un privilège, le juge des contentieux de la protection détermine le montant minimum du prix de vente.

Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur.

Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

En cas de vente de gré à gré d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque ou d'un privilège, le juge du tribunal d'instance détermine le montant minimum du prix de vente.

Le paiement du prix conforme à ce montant, des frais de la vente et des droits de mutation purge l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège pris du chef du débiteur.

Sur requête de l'acquéreur, le juge constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.