Article R521-2
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur minimale des lots à 15 euros
Résumé Les lots vendus dans les ventes prévues par l'article L. 521-3 ne peuvent valoir moins de 15 euros.
Mots-clés : Ventes publiques Valeur des lots Commerce
Le minimum de la valeur des lots est fixé à 15 euros pour les ventes de marchandises de toute espèce faites dans les cas prévus par l'article L. 521-3.
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