Article R321-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie immobilière par les créanciers titulaires d'un droit de suite contre le tiers acquéreur
Résumé Si quelqu'un doit de l'argent et que le bien immobilier est vendu, le créancier peut demander à l'acheteur de payer la dette.
La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.
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