Code civil

Article 452

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 452

Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur devra convertir en titres nominatifs ou déposer, à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires, tous les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux articles

457

(

Le tuteur ne peut pas vendre ou emprunter sans le conseil de famille

)

Art. 457

Le tuteur ne peut pas vendre ou emprunter sans le conseil de famille

Un tuteur doit demander l'accord du conseil de famille avant de vendre ou emprunter les biens du mineur, sinon il ne peut pas le faire.

et

468

(

Rôle du curateur dans la gestion des biens et actions juridiques

)

Art. 468

Rôle du curateur dans la gestion des biens et actions juridiques

Les personnes sous curatelle ont besoin de l'aide d'un curateur pour gérer leur argent et faire des actions juridiques.

.

Il devra pareillement, et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer chez un dépositaire agréé les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit, et ce dans le même délai de trois mois à partir de l'entrée en possession.

Il ne pourra retirer des titres au porteur qui auraient été déposés conformément aux précédents alinéas, ni convertir en titres au porteur des titres nominatifs, à moins que la conversion ne soit opérée par l'intermédiaire d'un dépositaire agréé par le gouvernement.

Le conseil de famille pourra, s'il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l'accomplissement de ces opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2009

Créé le 15 juin 1965 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des titres du mineur en tutelle

Résumé. Le tuteur doit mettre les titres du mineur dans un compte spécial en trois mois et ne peut pas les changer sans autorisation.

Dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle, le tuteur devra convertir en titres nominatifs ou déposer, à un compte ouvert au nom du mineur et portant mention de sa minorité, chez un dépositaire agréé par le gouvernement pour recevoir les fonds et valeurs pupillaires, tous les titres au porteur appartenant au mineur, à moins qu'il ne soit autorisé à les aliéner conformément aux articles 457 (Le tuteur ne peut pas vendre ou emprunter sans le conseil de famille) et 468 (Rôle du curateur dans la gestion des biens et actions juridiques).

Il devra pareillement, et sous la même réserve, convertir en titres nominatifs ou déposer chez un dépositaire agréé les titres au porteur qui adviendront par la suite au mineur, de quelque manière que ce soit, et ce dans le même délai de trois mois à partir de l'entrée en possession.

Il ne pourra retirer des titres au porteur qui auraient été déposés conformément aux précédents alinéas, ni convertir en titres au porteur des titres nominatifs, à moins que la conversion ne soit opérée par l'intermédiaire d'un dépositaire agréé par le gouvernement.

Le conseil de famille pourra, s'il est nécessaire, fixer un terme plus long pour l'accomplissement de ces opérations.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àAide aux curateurs et tuteurs

En vigueur du mardi 15 juin 1965 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance