Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article 2 (Modification des règles de saisie et de vente des biens) entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions des articles 1 (Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués) à 3 (Modification des règles de déclaration et répartition des créances dans les saisies immobilières) s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 5 (Modification des règles sur les sûretés réelles) du présent décret, les articles R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement), R. 525-3 (Contenu des bordereaux pour l'inscription d'un privilège) et R. 525-5 (Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteurs) du code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 (Gestion des bordereaux par le greffier) et R. 642-15 (Gestion des bordereaux d'inscription par le greffier) du même code.

IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date.

V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 27 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et application des dispositions du décret

Résumé. Ce décret commence en 2022, sauf un article en 2023. Certaines règles restent valables jusqu'à fin 2022 et s'appliquent aussi à Wallis-et-Futuna.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article 2 (Modification des règles de saisie et de vente des biens) entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions des articles 1 (Modification des règles de vente aux enchères pour les biens immobiliers hypothéqués) à 3 (Modification des règles de déclaration et répartition des créances dans les saisies immobilières) s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 5 (Modification des règles sur les sûretés réelles) du présent décret, les articles R. 525-2 (Inscription d'un privilège de nantissement), R. 525-3 (Contenu des bordereaux pour l'inscription d'un privilège) et R. 525-5 (Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteurs) du code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 (Gestion des bordereaux par le greffier) et R. 642-15 (Gestion des bordereaux d'inscription par le greffier) du même code.

IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date.

V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 février 2022

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 2 : Ajout d'une clause spécifique pour Wallis-et-Futuna dans le code de commerce

En résumé. Les nouvelles dispositions ajoutent une clause spécifique pour Wallis-et-Futuna concernant les articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5 du code de commerce, qui était auparavant incluse dans le paragraphe III.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 26 février 2022

Source : Légifrance