JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et dérogations du décret n°2021-1888

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2022, mais certaines règles changent plus tard.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Toutefois, l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
II. - Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.
III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 5 du présent décret, les articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5 du code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 et R. 642-15 du même code.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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Version 1

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Toutefois, l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 5 du présent décret, les articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5 du code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 et R. 642-15 du même code.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à Wallis-et-Futuna.