Code du domaine de l'Etat

Article R9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des acquisitions immobilières à l'amiable

Résumé Pour des achats immobiliers de moins de 7 700 euros, l'État peut payer sans vérifier les dettes.

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis. La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après exercice du droit de préemption.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Suppression du contrôle sur les privilèges dans le paiement d’acquisitions immobilières

Résumé des changements La nouvelle version supprime la mention « privilèges » : le vendeur n’a plus besoin de purger les privilèges, seulement les hypothèques, pour recevoir le prix lorsqu’il ne dépasse pas 7 700 euros.

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des hypothèques inscrites lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis. La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après exercice du droit de préemption.

Version 3

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Réduction du seuil d’exemption

Résumé des changements Le seuil de paiement sans formalités de purge des privilèges a été abaissé de 50 000 F à 7 700 € et la devise est passée du franc à l’euro.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 7 700 euros pour l'ensemble de l'immeuble acquis. La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après exercice du droit de préemption.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du seuil et extension d’application

Résumé des changements Le seuil de paiement sans purge des privilèges est passé de 5 000 F à 50 000 F, et la règle s’applique désormais aux acquisitions réalisées après l’exercice du droit de préemption.

En vigueur à partir du mercredi 9 septembre 1987

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 50000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis. La présente disposition est applicable aux acquisitions immobilières faites après exercice du droit de préemption.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 18 novembre 1962

Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte de l'Etat ou des établissements publics nationaux peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits lorsqu'il n'excède pas 5000 F pour l'ensemble de l'immeuble acquis.