Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions particulières à la vente par adjudication d'un bien immobilier

Article suivant

Article R742-41

Notification de mutation au syndic de copropriété

Code de la consommation

Article R742-40

Article R742-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Purge des hypothèques et radiation des inscriptions pour les biens immobiliers vendus par adjudication

Résumé Le juge peut effacer les dettes sur un bien immobilier acheté aux enchères si l'acheteur le demande.

Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du terme «privilèges»

Résumé des changements La nouvelle version supprime le mot «privilèges», ne mentionnant plus que les hypothèques dans les procédures de purge.

Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière. Il statue par ordonnance.