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Sous-section 7

Les effets de l'adjudication

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Article R322-66

Réitération des enchères en cas de non-paiement par l'adjudicataire

Code des procédures civiles d'exécution

Article R322-65

Article R322-65

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des inscriptions hypothécaires après adjudication

Résumé L'acheteur peut demander au juge de supprimer les inscriptions hypothécaires au fichier immobilier si les hypothèques sont éteintes.

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.

L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la portée de la radiation

Résumé des changements La radiation des inscriptions ne porte désormais qu’aux hypothèques, excluant les privilèges qui étaient auparavant inclus.

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques prises sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.

L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du référentiel administratif

Résumé des changements Le texte modifie le lieu de radiation, passant du bureau des hypothèques au fichier immobilier.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au fichier immobilier.

L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution, qui constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur l'immeuble du chef du débiteur, ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au bureau des hypothèques.

L'ordonnance n'est pas susceptible d'appel.