Code de commerce

Article R444-71

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Article R444-71

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :

1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 (Saisie immobilière : vente forcée d'un bien) à L. 341-1 (Stabilité des règles de saisie immobilière en Alsace-Moselle) et R. 311-1 (Règles de la saisie immobilière) à R. 334-3 (Délai de versement du prix de vente en saisie immobilière) du code des procédures civiles d'exécution ;

2° Le partage régi par les articles 815 (Droit de sortir de l'indivision) à 892 (Oubli d'un bien dans un partage) du code civil et les articles 1358 (Autorisation judiciaire pour le partage amiable en cas d'héritier absent) à 1376 (Pouvoirs du juge en cas d'absence d'un héritier lors du partage) du code de procédure civile ;

3° La licitation régie par les articles 1686 (Vente aux enchères de biens indivis) à 1688 (Procédure de licitation pour biens indivis) du code civil et les articles 1377 (Vente judiciaire des biens indivisibles) et 1378 (Vente d'un bien en indivision) du code de procédure civile ;

4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 (Sûretés judiciaires sur divers biens) à L. 533-1 (Fin de la publicité provisoire sans confirmation) et R. 531-1 (Sûretés judiciaires sur les biens du débiteur) à R. 534-1 (Règles spéciales pour les inscriptions d'hypothèque dans trois départements) du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque légale régie par l'article 2401 du code civil (Hypothèque légale et jugements de condamnation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réglementés pour les avocats dans certaines procédures

Résumé. Les avocats ont des tarifs réglementés pour certaines procédures comme les saisies immobilières, les partages de biens, et les ventes aux enchères.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux tarifs relatifs aux prestations de postulation des avocats dans les matières suivantes :

1° La saisie immobilière régie par les articles L. 311-1 (Saisie immobilière : vente forcée d'un bien) à L. 341-1 (Stabilité des règles de saisie immobilière en Alsace-Moselle) et R. 311-1 (Règles de la saisie immobilière) à R. 334-3 (Délai de versement du prix de vente en saisie immobilière) du code des procédures civiles d'exécution ;

2° Le partage régi par les articles 815 (Droit de sortir de l'indivision) à 892 (Oubli d'un bien dans un partage) du code civil et les articles 1358 (Autorisation judiciaire pour le partage amiable en cas d'héritier absent) à 1376 (Pouvoirs du juge en cas d'absence d'un héritier lors du partage) du code de procédure civile ;

3° La licitation régie par les articles 1686 (Vente aux enchères de biens indivis) à 1688 (Procédure de licitation pour biens indivis) du code civil et les articles 1377 (Vente judiciaire des biens indivisibles) et 1378 (Vente d'un bien en indivision) du code de procédure civile ;

4° Les sûretés judiciaires régies par les articles L. 531-1 (Sûretés judiciaires sur divers biens) à L. 533-1 (Fin de la publicité provisoire sans confirmation) et R. 531-1 (Sûretés judiciaires sur les biens du débiteur) à R. 534-1 (Règles spéciales pour les inscriptions d'hypothèque dans trois départements) du code des procédures civiles d'exécution et l'hypothèque légale régie par l'article 2401 du code civil (Hypothèque légale et jugements de condamnation).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 5 : Modification des règles sur les sûretés réelles

En résumé. Le changement consiste en la modification de l'article du code civil concernant l'hypothèque, passant de l'article 2412 à l'article 2401.

En vigueur du lundi 26 mars 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2018-200 du 23 mars 2018art. 3 : Mise à jour des références dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version corrige les références aux articles du code des procédures civiles d'exécution pour la saisie immobilière et les sûretés judiciaires.

Source : Légifrance