En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Création d'un registre et d'un portail pour les sûretés mobilières
Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R. 521-5 (Enregistrement des suretés mobilières), un registre dénommé " registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions.
Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, un portail national accessible par le réseau internet permettant la consultation des informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.