Code de commerce

Article R521-1

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Article R521-1

Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R. 521-5 (Enregistrement des suretés mobilières), un registre dénommé " registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions.

Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, un portail national accessible par le réseau internet permettant la consultation des informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un registre et d'un portail pour les sûretés mobilières

Résumé. Un registre centralise les inscriptions de sûretés mobilières et un portail national permet de consulter ces informations en ligne.

Il est institué au niveau de chaque greffe compétent dans les conditions définies par l'article R. 521-5 (Enregistrement des suretés mobilières), un registre dénommé " registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes " dont l'objet est de centraliser leurs inscriptions.

Il est également institué, sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, un portail national accessible par le réseau internet permettant la consultation des informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021art. 1 : Création d'articles sur le registre des sûretés mobilières

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour créer un registre centralisé des sûretés mobilières et un portail national de consultation, remplaçant les références aux articles R. 322-3, R. 322-6 et R. 521-2.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance