Article R521-1
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles R.322-3 et R.322-6 aux ventes de gage
Résumé Quand on vend un bien mis en gage, on doit suivre les règles de garde et d'accès aux salles de vente, sauf si une autre règle dit le contraire.
Mots-clés : vente de gage réglementation salle de vente garantie
Les dispositions des articles R. 322-3 et R. 322-6 sont applicables aux ventes prévues par l'article L. 521-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 521-2.
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