Créé le 10 octobre 2009 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les actes notariés ayant pour objet la radiation des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.
Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009
Article 55
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 5
En vigueur du samedi 10 octobre 2009 au vendredi 31 décembre 2021