Code de commerce

Article R523-1

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Article R523-1

Le volant et la souche du registre prévu à l'

article L. 523-3

(

Registre des warrants hôteliers

)

Art. L.523-3

Registre des warrants hôteliers

Dans chaque tribunal de commerce, on tient un registre où l'emprunteur écrit les infos fixées par décret, et le volant de ce registre est le warrant hôtelier.

portent chacun les mentions suivantes :

1° Les nom, profession et domicile des parties ;

2° La nature des objets mis en gage, les indications propres à les identifier et à déterminer leur valeur, ainsi que le lieu de leur situation ;

3° L'inexistence d'aucun privilège de vendeur, de nantissement ou de gage sur lesdits objets ;

4° Le nom de la compagnie à laquelle ils sont assurés, ainsi que l'immeuble, pendant toute la durée du prêt, contre l'incendie ;

5° Le montant de la créance garantie et la date de son échéance, ainsi que toutes les clauses et conditions particulières convenues entre les parties ;

6° La date de la notification de l'acte extrajudiciaire adressé au propriétaire, à l'usufruitier ou à leur mandataire légal, et celle de leur réponse ;

7° Le montant du loyer annuel de l'hôtel et la justification que les loyers énumérés à l'

article L. 523-2

(

Procédure pour un emprunt sur les biens d'un hôtel

)

Art. L.523-2

Procédure pour un emprunt sur les biens d'un hôtel

Un exploitant d'hôtel doit prévenir le propriétaire par huissier avant d'emprunter sur son matériel, et le propriétaire peut s'opposer si des loyers ne sont pas payés.

ont été acquittés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires sur le registre du warrant hôtelier

Résumé. Le registre du warrant hôtelier doit contenir les noms des parties, les objets mis en gage, l’absence de privilèges, l’assurance, le montant du prêt, les dates de notification et les loyers payés.

Le volant et la souche du registre prévu à l'article L. 523-3 (Registre des warrants hôteliers) portent chacun les mentions suivantes :

1° Les nom, profession et domicile des parties ;

2° La nature des objets mis en gage, les indications propres à les identifier et à déterminer leur valeur, ainsi que le lieu de leur situation ;

3° L'inexistence d'aucun privilège de vendeur, de nantissement ou de gage sur lesdits objets ;

4° Le nom de la compagnie à laquelle ils sont assurés, ainsi que l'immeuble, pendant toute la durée du prêt, contre l'incendie ;

5° Le montant de la créance garantie et la date de son échéance, ainsi que toutes les clauses et conditions particulières convenues entre les parties ;

6° La date de la notification de l'acte extrajudiciaire adressé au propriétaire, à l'usufruitier ou à leur mandataire légal, et celle de leur réponse ;

7° Le montant du loyer annuel de l'hôtel et la justification que les loyers énumérés à l'article L. 523-2 (Procédure pour un emprunt sur les biens d'un hôtel) ont été acquittés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance