Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code des procédures civiles d'exécution
Résumé. Cet article met à jour une règle sur les procédures civiles d'exécution.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R511-7 → Version 2
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R511-7