Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un nouveau paragraphe sur le délai de caducité des mesures conservatoires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des procédures civiles d'exécution
Art. R511-7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles sur les sûretés réelles
Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 · art. 5
Délai pour obtenir un titre exécutoire après une mesure conservatoire
Code des procédures civiles d'exécution · art. R511-7 (V)
Demande d'inscription, radiation ou rectification d'un droit
Code civil · art. 2320
Code des procédures civiles d'exécution
Code des procédures civiles d'exécution