Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R511-7

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Ajout d'un nouveau paragraphe sur le délai de caducité des mesures conservatoires

Résumé. Le délai de caducité d'une mesure conservatoire commence à compter du paiement effectué par la caution.

A modifié les dispositions suivantes :

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