Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement en cas d'application de l'article 2320 du Code civil
Résumé Le délai de prescription commence quand la caution paie le créancier.
L'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécutionest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. »
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