Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

Par dérogation à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, créé par le décret n° 2014-1560 du 22 décembre 2014 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériels auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, demeure compétent jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

Le décret du 26 septembre 2014 et le décret du 22 décembre 2014 précités sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - DÉCRET n°2014-1560 du 22 décembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - DÉCRET n°2014-1092 du 26 septembre 2014 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale et au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 6, Art. 7, Art. 9 > >

Sous réserve des dispositions des articles 6 et 7, les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.