Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R3, Art. R8, Art. R4 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0103 du 4 mai 2018
Décret n°2018-322 du 2 mai 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 3, R. 4 et R. 8 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-2, R. 413-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
1 version
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R411-12 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-4 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-5 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-6 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-7 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-8 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-10-1 > >
1 version
1 créé
1 cité
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-14 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-15 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-16 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-18 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R413-19 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R445-1, Art. R446-1, Art. R447-1, Art. R448-1 > >
1 version
4 modifiés
3 cités
Article 16
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal