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Décret n°2018-322 du 2 mai 2018

modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles de la police nationale et formation des adjoints

Résumé. Ce décret modifie les règles de la police nationale, notamment en simplifiant les conditions pour devenir adjoint de sécurité et en réorganisant le fonctionnement du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 3 (Composition d'une commission pour désigner des officiers de police judiciaire), R. 4 (Secrétariat de la commission des officiers de police judiciaire) et R. 8 (Composition du jury pour l'examen d'officier de police judiciaire) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-2 (Missions des fonctionnaires actifs de la police nationale), R. 413-1 (Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police) et suivants ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 23 février 2017 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des attributions des services dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie les articles R3, R8 et R4 du code de procédure pénale pour transférer certaines responsabilités du service des ressources et compétences à celui du recrutement et de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Modification du code de la sécurité intérieure

Résumé. Un décret modifie le code de la sécurité intérieure pour mettre à jour certaines règles.

Le livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Réduction de la durée minimale d’expérience pour les adjoints de sécurité) à 15 (Précision des décrets applicables aux articles du code de la sécurité intérieure) du présent décret.

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Réduction de la durée minimale d’expérience pour les adjoints de sécurité

Résumé. La durée minimale d’expérience requise pour valider les adjoints de sécurité est réduite de trois ans à un an et inclut désormais les périodes de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil de sécurité intérieure

Résumé. La loi modifie la composition du conseil de sécurité intérieure en ajoutant deux membres et en réduisant certains représentants des ministères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de nomination et suppression d'une règle spéciale

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination du président et des membres du conseil d'administration, et supprime la règle spéciale sur la durée des mandats des représentants des élèves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du président du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police

Résumé. Le directeur général de la police nationale remplace le président du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police en cas d'absence ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur la désignation des représentants élus

Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait des modalités de désignation des représentants élus par un arrêté du ministre de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Précision des conditions de convocation du conseil d’administration

Résumé. Le décret précise les règles pour convoquer le conseil d’administration et les obligations du président concernant l’ordre du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une modalité de délibération électronique pour le conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police peut désormais organiser des délibérations par échanges écrits électroniques.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du directeur de la police municipale

Résumé. Le directeur de la police municipale peut maintenant établir le règlement intérieur et veiller à la conformité éthique sans être limité par les décisions du conseil d’administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du poste de directeur principal dans les écoles de police

Résumé. Le décret supprime le poste de directeur principal dans les écoles de police et transfère ses missions au directeur adjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des possibilités de recrutement de formateurs

Résumé. Le directeur de l'école nationale supérieure de la police peut maintenant recruter des formateurs policiers ou non policiers pour des cours ponctuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la responsabilité du directeur

Résumé. Le directeur est maintenant responsable de la mission pédagogique et doit se référer à l'article R413-11 pour la gratuité des fonctions des membres du conseil.

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Extension des règles du conseil scientifique

Résumé. Le décret précise que les règles de l'article R413-11 s'appliquent aussi au conseil scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des décrets applicables aux articles du code de la sécurité intérieure

Résumé. Le décret précise l'application des décrets aux différents groupes d'articles du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2018

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret du 2 mai 2018 charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2018

Décret n°2018-322 du 2 mai 2018
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