Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 3 (Composition d'une commission pour désigner des officiers de police judiciaire)Art. R.3Composition d'une commission pour désigner des officiers de police judiciaireUne commission spéciale, composée de magistrats et de hauts responsables de la police et de la gendarmerie, décide qui peut devenir officier de police judiciaire., R. 4 (Secrétariat de la commission des officiers de police judiciaire)Art. R.4Secrétariat de la commission des officiers de police judiciaireLe secrétariat de la commission qui désigne les officiers de police judiciaire est assuré par deux institutions. et R. 8 (Composition du jury pour l'examen d'officier de police judiciaire)Art. R.8Composition du jury pour l'examen d'officier de police judiciaireL'article décrit la composition du jury pour l'examen d'officier de police judiciaire dans la police nationale. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-2 (Missions des fonctionnaires actifs de la police nationale)Art. R.411-2Missions des fonctionnaires actifs de la police nationaleLes policiers ont pour missions de protéger, prévenir la criminalité, maintenir l'ordre et coopérer internationalement, tout en respectant les principes républicains., R. 413-1 (Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police)Art. R.413-1Rôle et organisation de l'Ecole nationale supérieure de la policeL'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) est une école publique qui forme les policiers et fait des recherches, elle est dirigée par le ministre de l'intérieur. et suivants ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de la police en date du 23 février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :