Décret n°2018-322 du 2 mai 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R413-14

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Extension des pouvoirs du directeur de la police municipale

Résumé. Le directeur de la police municipale peut maintenant établir le règlement intérieur et veiller à la conformité éthique sans être limité par les décisions du conseil d’administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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