Article R4
Abrogé depuis le 2016-10-01
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
2 versions
Code de procédure pénale
Article R4
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 11 juillet 2010
Abrogé le samedi 1 octobre 2016
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 29 septembre 1966
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Armées.