Décret n°2018-322 du 2 mai 2018

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R413-7

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Suppression d'une règle sur la désignation des représentants élus

Résumé. Le décret supprime la règle qui imposait des modalités de désignation des représentants élus par un arrêté du ministre de l'intérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

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