Décret n°2018-322 du 2 mai 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R3, Art. R8, Art. R4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des attributions des services dans le code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie les articles R3, R8 et R4 du code de procédure pénale pour transférer certaines responsabilités du service des ressources et compétences à celui du recrutement et de la formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance