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Modification des attributions des services dans le code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification du rôle représenté dans la commission (membre 6)Code de procédure pénaleArt. R8 : Composition du jury pour l'examen d'officier de police judiciaire
→ Version 6 : Changement d’affectation pour le quatrième membre du juryCode de procédure pénaleArt. R4 : Secrétariat de la commission des officiers de police judiciaire
→ Version 4 : Modification du département responsable du secrétariat
- Code de procédure pénaleArt. R3, Art. R8, Art. R4