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Précision des décrets applicables aux articles du code de la sécurité intérieure
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Réorganisation des références aux décretsCode de la sécurité intérieureArt. R446-1 : Règles de police applicables en Nouvelle-Calédonie
→ Version 4 : Répartition précise des dispositions par décretCode de la sécurité intérieureArt. R447-1 : Règles de police pour Wallis et Futuna
→ Version 4 : Révision des références de décrets et découpage précis des articles
- Code de la sécurité intérieureArt. R445-1, Art. R446-1, Art. R447-1, Art. R448-1