Décret n°2018-322 du 2 mai 2018

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R413-10-1

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Création d'une modalité de délibération électronique pour le conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration de l'école nationale supérieure de la police peut désormais organiser des délibérations par échanges écrits électroniques.

A créé les dispositions suivantes :

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