Article R413-7
Abrogé depuis le 2018-05-05 par Décret n°2018-322 du 2 mai 2018 - art. 7
Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.
1 version
Code de la sécurité intérieure
Article R413-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014
Abrogé le samedi 5 mai 2018
Les représentants élus sont désignés selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.