Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Protection des consommateurs
Le Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits.
- Article L111-1
- Article L111-2
- Article L111-4
- Article L112-5
- Article L112-6
- Article L113-1
- Article L122-20 — "Fait maison": règles de préparation et d'étiquetage
- Article L212-1
- Article L221-5
- Article L222-5 — Obligations d'information précontractuelle pour les contrats à distance
- Article L223-1
- Article L224-12 — Conditions d'envoi des factures d'électricité et de gaz
- Article L224-98 — Mentions obligatoires dans le contrat d'achat de métaux précieux
- Article L312-6 — Publicité des opérations de crédit à la consommation
- Article L312-12 — Information précontractuelle de l'emprunteur
- Article L312-17 — Fiche d'informations et évaluation de la solvabilité de l'emprunteur
- Article L312-21 — Obligation de fournir un formulaire de rétractation
- Article L312-28 — Conditions d'établissement et de présentation du contrat de crédit
- Article L312-34 — Remboursement anticipé du crédit à la consommation
- Article L312-39 — Défaut de paiement dans un crédit à la consommation
- Article L312-40 — Indemnité en cas de défaillance dans un contrat de location avec promesse de vente
- Article L312-47 — Délai de livraison et rétractation en cas de crédit affecté
- Article L312-62 — Comparaison obligatoire entre crédit renouvelable et amortissable
- Article L312-65 — Conditions du contrat de crédit renouvelable
- Article L312-85 — Explications obligatoires avant un crédit
- Article L312-87 — Conditions du contrat de crédit
- Article L312-88 — Relevé de compte pour autorisation de découvert
- Article L313-4
- Article L313-6 — Informations obligatoires sur les crédits immobiliers
- Article L313-7
- Article L313-10
- Article L313-13 — Service de conseil en matière de contrats de crédit
- Article L313-14 — Conditions pour être un conseiller en crédit indépendant
- Article L313-16
- Article L313-20 — Évaluation impartiale du bien immobilier pour un prêt
- Article L313-22 — Évaluation d'un bien immobilier pour un prêt
- Article L313-64 — Conditions pour les prêts en devises étrangères
- Article L314-10 — Opérations de regroupement de crédits
- Article L314-11
- Article L314-12
- Article L314-13
- Article L314-24 — Formation et compétences des prêteurs et intermédiaires de crédit
- Article L412-1
- Article L412-2 — Application des règlements européens dans le code de la consommation
- Article L414-1 — Agrément des établissements traitant par ionisation des denrées alimentaires
- Article L431-6 — Protection contre l'usage incorrect des appellations d'origine
- Article L511-16 — Contrôle des produits importés
- Article L512-16 — Contrôle des ventes en ligne avec identité d'emprunt
- Article L521-3 — Interdiction de paiement avant livraison pour les professionnels en difficulté
- Article L521-17 — Mesures d'urgence pour les produits dangereux
- Article L521-18 — Contrôle des produits par les ministres
- Article L521-25 — Suspension des prestations de services en cas de danger
- Article L521-26 — Application des règles de sécurité aux prestations de services
- Article L522-1 — Sanctions administratives pour manquements à la consommation
- Article L522-10 — Application des sanctions administratives
- Article L524-1 — Suppression des clauses illicites dans les contrats
- Article L524-2 — Mesures contre les manquements contractuels ou illicites
- Article L524-3 — Mesures contre les services en ligne ou téléphoniques nuisibles
- Article L531-6 — Sanction pour produits non conformes
- Article L612-2 — Conditions pour qu'un médiateur examine un litige
- Article L615-1 — Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs
- Article L616-1 — Obligation d'information sur les médiateurs
- Article L622-1 — Action conjointe des associations pour les consommateurs
- Article L712-3 — Exclusion pour fraude dans les procédures de surendettement
- Article L712-8 — Audition par la commission de surendettement
- Article L721-2 — Examen des demandes de surendettement
- Article L721-4 — Suspension des procédures d'exécution pour un débiteur surendetté
- Article L721-7 — Report d'une vente aux enchères immobilières en cas de surendettement
- Article L722-4 — Report de la vente d'une maison saisie
- Article L722-5 — Suspension des procédures d'exécution et interdiction des actes aggravant l'insolvabilité
- Article L722-6 — Suspension des expulsions en cas de surendettement
- Article L722-10 — Rétablissement des aides au logement en cas de surendettement
- Article L723-4 — Vérification des dettes par un juge
- Article L724-2 — Procédure de rétablissement personnel en cas d'échec des mesures de traitement du surendettement
- Article L732-1 — Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettement
- Article L733-1 — Mesures imposées en cas de surendettement
- Article L733-7 — Conditions pour faciliter le paiement des dettes
- Article L733-10 — Contestation des mesures de surendettement
- Article L733-12 — Mesures provisoires et vérifications dans les litiges de surendettement
- Article L733-13 — Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement
- Article L741-1 — Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les personnes très endettées
- Article L741-2 — Effacement des dettes dans un rétablissement personnel
- Article L741-3 — Effacement des dettes non contestées
- Article L742-2 — Ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Article L742-9 — Vente des biens interdite sans accord
- Article L742-16 — Vente des biens dans une procédure de liquidation judiciaire
- Article L742-24 — Plan de rétablissement personnel pour éviter la liquidation judiciaire
- Article L742-25 — Durée et résolution du plan de rétablissement personnel
- Article L743-1 — Effacement des dettes et régularisation des incidents
- Article L743-2 — Renvoyage du dossier en cas de surendettement non irrémédiable
- Article L761-1 — Perte des avantages en cas de fraude ou d'aggravation de la dette
- Article L761-2 — Annulation des actes et paiements en cas de surendettement
- Article L811-1 — Agrément des associations de défense des consommateurs
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.