Article L313-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Documentation de l'évaluation du bien immobilier
Résumé L'évaluation d'une maison doit être bien détaillée et conservée par le prêteur.
L'évaluation mentionnée à l'article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d'un document d'expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d'établir la valeur du bien immobilier.
Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.
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