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Décret n°2016-781 du 10 juin 2016

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. D183-18 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-21 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D183-19 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-22 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D183-20 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. D183-18, Art. R183-21, Art. D183-19, Art. R183-22, Art. D183-20

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-MiquelonCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Champ d'application et dispositions généralesCode rural et de la pêche maritimeArt. R184-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R184-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R184-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquacultureCode rural et de la pêche maritimeArt. R184-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R184-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R184-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R184-9 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. R184-3, Art. R184-4, Art. R184-5, Sct. Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture, Art. R184-6, Art. R184-7, Art. R184-8, Art. R184-9

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R184-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R184-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R184-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R184-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R184-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R184-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Développement agricoleCode rural et de la pêche maritimeagro-industrielCode rural et de la pêche maritimehalio-industriel et ruralCode rural et de la pêche maritimeArt. R184-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivisionCode rural et de la pêche maritimeArt. D184-15 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R184-1, Art. R184-2, Art. R184-10, Art. R184-11, Art. R184-12, Art. R184-13, Sct. Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R184-14, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D184-15

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre V : Wallis-et-FutunaCode rural et de la pêche maritimePolynésie française et Nouvelle-CalédonieCode rural et de la pêche maritimeArt. D185-1 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. D185-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Saint-BarthélemyCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Champ d'application et dispositions généralesCode rural et de la pêche maritimeArt. D182-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Commission territoriale de l'agricultureCode rural et de la pêche maritimede la pêche et de l'aquacultureCode rural et de la pêche maritimeArt. R182-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-8 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. D182-1, Art. D182-2, Art. R182-3, Art. R182-4, Sct. Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, Art. R182-5, Art. R182-6, Art. R182-7, Art. R182-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivisionCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision, Sct. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Sct. Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D181-16 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D181-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Saint-MartinCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Champ d'application et dispositions généralesCode rural et de la pêche maritimeArt. R183-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitéesCode rural et de la pêche maritimeArt. R183-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-9 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-10 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-11 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des terres agricoles en indivision
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. R183-3, Art. R183-4, Art. R183-5, Art. R183-6, Art. R183-7, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées, Art. R183-8, Art. R183-9, Art. R183-10, Art. R183-11, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des terres agricoles en indivision

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R113-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R113-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D113-17 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D113-17

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Code rural et de la pêche maritimeArt. R144-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R144-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R144-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R144-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R144-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R144-6 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4, Art. R144-5, Art. R144-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-merCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : GuadeloupeCode rural et de la pêche maritimeGuyaneCode rural et de la pêche maritimeMartiniqueCode rural et de la pêche maritimeLa Réunion et MayotteCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Champ d'application et dispositions généralesCode rural et de la pêche maritimeArt. D181-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D181-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-5 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-8 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Préservation des terres agricoles
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. D181-1, Art. D181-2, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-10, Sct. Section 2 : Préservation des terres agricoles

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitéesCode rural et de la pêche maritimeArt. R181-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-14 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-15 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-17 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Art. R181-13, Art. R181-14, Art. R181-15, Art. R181-17

A abrogé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-1-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-9 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-10 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-11 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricolesCode rural et de la pêche maritimeArt. R182-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturelsCode rural et de la pêche maritimeArt. D182-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-18 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-19 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-20 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-21 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Aménagement ruralCode rural et de la pêche maritimeArt. R182-22 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-23 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-24 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-25 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncierCode rural et de la pêche maritimeArt. R182-26 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-27 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-28 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-29 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D182-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-31 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R182-32 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Développement agricoleCode rural et de la pêche maritimeagro-industrielCode rural et de la pêche maritimehalio-industriel et ruralCode rural et de la pêche maritimeArt. R182-33 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivisionCode rural et de la pêche maritimeArt. D182-34 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D182-1-1, Art. R182-9, Art. R182-10, Art. R182-11, Art. R182-12, Art. R182-13, Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R182-14, Sct. Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels , Art. D182-15, Art. D182-16, Art. D182-17, Art. D182-18, Art. D182-19, Art. D182-20, Art. D182-21, Sct. Section 5 : Aménagement rural , Art. R182-22, Art. R182-23, Art. D182-24, Art. R182-25, Sct. Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier , Art. R182-26, Art. R182-27, Art. R182-28, Art. D182-29, Art. D182-30, Art. R182-31, Art. R182-32, Sct. Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R182-33, Sct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D182-34

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Champ d'applicationCode rural et de la pêche maritimeArt. R183-12 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D183-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricoleCode rural et de la pêche maritimeArt. R183-13 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D183-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-14 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-16 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R183-17 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R183-12, Art. D183-1, Sct. Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole , Art. R183-13, Art. D183-2, Art. R183-14, Art. R183-15, Art. R183-16, Art. R183-17

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Dispositions particulières à la GuyaneCode rural et de la pêche maritimeArt. D181-34 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 8 : Dispositions particulières à MayotteCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement ruralCode rural et de la pêche maritimeArt. R181-35 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-36 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-37 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-38 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-39 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-40 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Opérateur foncierCode rural et de la pêche maritimeArt. R181-41 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D181-42 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-43 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane , Art. D181-34, Sct. Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte , Sct. Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural , Art. R181-35, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-39, Art. R181-40, Sct. Sous-section 2 : Opérateur foncier , Art. R181-41, Art. D181-42, Art. R181-43

Effets de cet article

crée

crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-3 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-4 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-11 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-12 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-16 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-18 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-20 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-21 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-22 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-23 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-24 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-25 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-26 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-27 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-28 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-29 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-30 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-31 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-32 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-33 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-34 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-35 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-36 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-37 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-38 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-39 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-40 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-41 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-42 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-43 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D183-1 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D183-2 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-12 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-13 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-14 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-15 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-16 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-17 (M)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D183-18 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D183-19 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D183-20 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-21 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-22 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D184-1 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D184-2 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeart. D185-1 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeSection 7 : Dispositions particulières à la Guy... (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeSection 8 : Dispositions particulières à Mayotte
 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeSous-section 1 : Aménagement foncier et aménage... (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeSous-section 2 : Opérateur foncier
 (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeSous-section 1 : Champ d'application (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeSous-section 2 : Comité d'orientation stratégiq... (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeSection 4 : Contrôle du morcellement des terres... (V)crée  Code rural et de la pêche maritimeChapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie frança... (V)

modifie

modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R113-1 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D113-17 (VD) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D113-22 (VD) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D113-20 (VD) → Version 5modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-10 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-9 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-8 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-7 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-6 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-5 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-2 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-1 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-17 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-15 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-14 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-13 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-19 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-8 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-7 (M) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-6 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-5 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-4 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-3 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-2 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-1 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-11 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-10 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-9 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-8 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-7 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-6 (M) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-5 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-4 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-3 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-9 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-8 (M) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-7 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-6 (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-5 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-4 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-3 (V) → Version 1modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Préservation des terres agricoles (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 1 : Champ d'application et dispositions... (V) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeChapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, ... (V) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeTitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 3 : Mise en valeur des terres incultes... (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d... (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 5 : Contrôle du morcellement des terres... (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 4 : Mesures en faveur de l'exploitation... (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Commission territoriale de l'agricu... (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 1 : Champ d'application et dispositions... (V) → Version 3modifie  Code rural et de la pêche maritimeChapitre II : Saint-Barthélemy (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 3 : Mesures en faveur de l'exploitation... (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Mise en valeur des terres incultes ... (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 1 : Champ d'application et dispositions... (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeChapitre III : Saint-Martin (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 2 : Commission territoriale de l'agricu... (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeSection 1 : Champ d'application et dispositions... (V) → Version 2modifie  Code rural et de la pêche maritimeChapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon (V) → Version 2

abroge

abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R144-2 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R144-3 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R144-4 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R144-5 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R144-6 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R144-1 (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-1 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-2 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-13 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-13 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-10 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-3 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-4 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-11 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R181-12 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-9 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-11 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-11 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-10 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-12 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-1 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R183-2 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-12 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-14 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-18 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-19 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-15 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-16 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-17 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-20 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-21 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-22 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-23 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-24 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-26 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-27 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-28 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-30 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-31 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-32 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-25 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-18 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R182-33 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. R184-14 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-22 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-29 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-20 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-20-1 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-21 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D183-12 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-34 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D184-15 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D182-1-1 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeart. D181-16 (MMN)abroge  Code rural et de la pêche maritimeChapitre IV : Dispositions particulières aux dé... (VT)abroge  Code rural et de la pêche maritimeSection 3 : Contrôle du morcellement des terres... (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeSection 4 : Indemnités compensatoires de handic... (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeSection 5 : Aménagement rural 
 
 
 (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeSection 6 : Aménagement foncier et opérateur fo... (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeSection 7 : Développement agricole, agro-indust... (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeSection 3 : Développement agricole, agro-indust... (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeSection 4 : Mesures en faveur de l'exploitation... (Ab)abroge  Code rural et de la pêche maritimeSection 8 : Mesures en faveur de l'exploitation... (Ab)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 4 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. D183-18, Art. R183-21, Art. D183-19, Art. R183-22, Art. D183-20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R183-1, Art. R183-2, Art. D183-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. R184-3, Art. R184-4, Art. R184-5, Sct. Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture, Art. R184-6, Art. R184-7, Art. R184-8, Art. R184-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R184-1, Art. R184-2, Art. R184-10, Art. R184-11, Art. R184-12, Art. R184-13, Sct. Section 3 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R184-14, Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D184-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. D185-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. D182-1, Art. D182-2, Art. R182-3, Art. R182-4, Sct. Section 2 : Commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, Art. R182-5, Art. R182-6, Art. R182-7, Art. R182-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 4 : Mesures en faveur de l'exploitation de biens agricoles en indivision, Sct. Section 5 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Sct. Section 6 : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D181-24, Art. D181-25, Art. D181-26

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R181-29, Art. R181-27, Art. R181-30, Art. R181-28, Art. R181-31, Art. R181-32, Art. R181-33

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R181-18, Art. R181-16, Art. R181-20, Art. R181-21, Art. R181-19, Art. R181-22, Art. R181-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D181-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. R183-3, Art. R183-4, Art. R183-5, Art. R183-6, Art. R183-7, Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres incultes et manifestement sous-exploitées, Art. R183-8, Art. R183-9, Art. R183-10, Art. R183-11, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des terres agricoles en indivision

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D184-1, Art. D184-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D113-20, Art. D113-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R113-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D113-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer., Art. R144-1, Art. R144-2, Art. R144-3, Art. R144-4, Art. R144-5, Art. R144-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Champ d'application et dispositions générales, Art. D181-1, Art. D181-2, Art. R181-5, Art. R181-6, Art. R181-7, Art. R181-8, Art. R181-9, Art. R181-10, Sct. Section 2 : Préservation des terres agricoles

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D181-3, Art. D181-11, Art. D181-4, Art. D181-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R181-3, Art. R181-4, Art. R181-11, Art. R181-12, Art. D181-18, Art. D181-20, Art. D181-20-1, Art. D181-21, Art. D181-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Art. R181-13, Art. R181-14, Art. R181-15, Art. R181-17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D182-1-1, Art. R182-9, Art. R182-10, Art. R182-11, Art. R182-12, Art. R182-13, Sct. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles, Art. R182-14, Sct. Section 4 : Indemnités compensatoires de handicaps naturels , Art. D182-15, Art. D182-16, Art. D182-17, Art. D182-18, Art. D182-19, Art. D182-20, Art. D182-21, Sct. Section 5 : Aménagement rural , Art. R182-22, Art. R182-23, Art. D182-24, Art. R182-25, Sct. Section 6 : Aménagement foncier et opérateur foncier , Art. R182-26, Art. R182-27, Art. R182-28, Art. D182-29, Art. D182-30, Art. R182-31, Art. R182-32, Sct. Section 7 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. R182-33, Sct. Section 8 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D182-34

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Sous-section 1 : Champ d'application, Art. R183-12, Art. D183-1, Sct. Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole , Art. R183-13, Art. D183-2, Art. R183-14, Art. R183-15, Art. R183-16, Art. R183-17

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 7 : Dispositions particulières à la Guyane , Art. D181-34, Sct. Section 8 : Dispositions particulières à Mayotte , Sct. Sous-section 1 : Aménagement foncier et aménagement rural , Art. R181-35, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-39, Art. R181-40, Sct. Sous-section 2 : Opérateur foncier , Art. R181-41, Art. D181-42, Art. R181-43